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Modèle de cession de créance carrosserie

Le papier qui fait payer l'assureur de ton client directement à l'atelier. Remplis-le ici, il sort en PDF prêt à signer et à envoyer à l'assureur.

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Les photos de l'arrivée servent à l'expert. Kabosse les prend au téléphone, datées, la plaque masquée, en un compte rendu PDF. Voir comment

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CESSION DE CRÉANCE D'INDEMNITÉD'ASSURANCECLIENTNomAdresseATELIERAtelierAdresseSIRETASSURANCEAssureurContrat n°Sinistre n°, survenu le VÉHICULEMarque et modèleImmatriculationARTICLE 1. LA CRÉANCE CÉDÉELe client, assuré, cède à l'atelier, qui l'accepte, la créance d'indemnité qu'il détient sur l'assureur au titre dusinistre ci-dessus, pour les dommages du véhicule que l'atelier répare. La cession vaut à concurrence dumontant de la facture de ces réparations.La créance est cédée telle que le contrat d'assurance la fixe, avec sa franchise, ses plafonds et ses autresconditions, qui s'appliquent à l'atelier comme au client.ARTICLE 2. LE PAIEMENTL'assureur verse l'indemnité directement à l'atelier, et chacun de ses versements s'impute sur la facture desréparations. Si le client reçoit lui-même de l'assureur une somme au titre de ces réparations, il la reverse àl'atelier dès qu'il la reçoit.ARTICLE 3. CE QUI RESTE À LA CHARGE DU CLIENTLe client reste redevable envers l'atelier de la part de la facture que l'assureur ne verse pas : la franchiseprévue au contrat, les travaux ou les dommages que le contrat ne garantit pas, et l'écart entre la facture etl'indemnité fixée par l'assureur.Cette part est payable à l'atelier sur présentation de la facture qui la détaille.Modèle gratuit : kabosse.fr/modele-cession-de-creancePage 1 sur 2ARTICLE 4. LA GARANTIE DU CLIENTLe client déclare avoir déclaré le sinistre à l'assureur et ne pas avoir déjà cédé cette créance. Il garantitl'existence de la créance (article 1326 du code civil) : si l'assureur ne doit aucune indemnité pour ce sinistre, leprix des réparations reste dû par le client.ARTICLE 5. LA NOTIFICATION À L'ASSUREURLa cession produit ses effets entre le client et l'atelier à la date du présent acte. L'atelier la notifie à l'assureurpar lettre recommandée avec avis de réception, avec une copie du présent acte, et elle lui est opposable dèscette notification (articles 1323 et 1324 du code civil). Le consentement de l'assureur n'est pas requis, et uneclause du contrat d'assurance qui interdirait au client de céder cette créance est nulle (article L. 211-5-2 ducode des assurances).Notification envoyée le Fait à , le , en deux exemplaires, un pour chaque partie.Signature du clientSignature et cachet de l'atelierCESSION DE CRÉANCE D'INDEMNITÉ D'ASSURANCEModèle gratuit : kabosse.fr/modele-cession-de-creancePage 2 sur 2

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Ce qu'il faut savoir

Ton client est assuré, son assurance prend la réparation en charge, et tu préfères être payé par l'assureur plutôt que d'attendre que ton client soit remboursé. C'est ce papier-là : ton client le signe, tu l'envoies à l'assureur, et l'argent de l'assurance arrive chez toi. Ton client n'avance que ce qui reste pour lui.

Fais-la signer à l'accueil

Sans papier signé, pas de cession. Fais-la signer en même temps que l'ordre de réparation, quand la voiture arrive. Pas besoin d'attendre l'expert : il suffit que le papier dise de quel sinistre on parle, d'où le contrat, le numéro de sinistre et la voiture.

Envoie-la à l'assureur le jour même

Tant que l'assureur ne l'a pas reçue, il peut encore payer ton client, et c'est à toi d'aller récupérer l'argent. Envoie-lui une copie signée en recommandé avec avis de réception. Aucune forme n'est imposée, mais l'avis prouve la date. Garde-le avec ton exemplaire.

L'assureur dit non ?

Il n'a pas à être d'accord. Et si son contrat interdit à ton client de te céder l'indemnité, cette clause ne vaut rien depuis décembre 2020. Le modèle l'écrit déjà, avec l'article à lui citer : L211-5-2 du code des assurances. Pour convaincre ton client de venir chez toi plutôt que chez l'agréé, lis l'article sur le carrossier non agréé.

L'assureur paie ce qu'il doit, pas ta facture

C'est là que ça coûte cher. L'assureur te verse ce que le contrat de ton client prévoit, rien de plus : franchise déduite, plafonds appliqués, au montant qu'il a accepté de prendre en charge. Des réparateurs lui ont réclamé le reste de leurs factures. Le tribunal de commerce leur avait donné raison, et la Cour de cassation a cassé ces jugements trois fois depuis décembre 2025, que le garage soit agréé ou non.

Le reste, c'est ton client qui te le doit. Au comptoir, ça donne trois gestes :

  • Avant de commencer, demande le montant que l'assureur ou l'expert accepte. Note-le sur la cession, il y a une case pour ça.
  • Dis à ton client ce qui restera pour lui : la franchise, ce que son contrat ne couvre pas, l'écart entre ta facture et ce que verse l'assureur. Le modèle l'écrit, et il le signe.
  • Si son assurance ne couvre pas le sinistre, il te paie la réparation. C'est écrit aussi.

Annoncé avant les travaux, ça passe. Découvert le jour où il reprend sa voiture, ça te coûte le client, et sans doute un avis.

Avec Kabosse

L'expert veut voir la voiture telle qu'elle est arrivée. Kabosse en fait le tour au téléphone, chaque photo avec son jour et son heure, la plaque masquée, et en sort un compte rendu PDF à lui envoyer. Ton client suit sa voiture sur sa page jusqu'à « votre voiture est prête ». Essaie avec 3 dossiers offerts, sans carte. Voir ce que fait Kabosse.

La cession signée, et les photos pour l'expert

La cession fait payer l'assureur. Les photos montrent dans quel état la voiture est arrivée. Avec Kabosse, chaque voiture qui entre a son dossier, de l'arrivée à l'avis Google.

  • Les photos d'arrivée, datées

    Le tour de la voiture au téléphone, pendant que le client signe. Chaque photo garde son jour et son heure, la plaque masquée.

  • Le compte rendu pour l'expert

    Les photos datées en un PDF, à envoyer à l'expert ou à joindre au dossier du sinistre.

  • Le client suit sa voiture

    Une page pour lui, envoyée de ton téléphone : l'état à l'arrivée, puis « votre voiture est prête » et le bouton d'avis Google.

  • Pro à 19 € HT par mois

    Tout compris, avec l'avant/après à ton logo, sans limite de dossiers, sans engagement. Essaie avec 3 dossiers offerts, sans carte.

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Les sources : 11 textes officiels
  1. Définition ; créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables ; consentement du débiteur non requis sauf créance stipulée incessible (art. 1321 du code civil) : legifrance.gouv.fr
  2. La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité (art. 1322) : legifrance.gouv.fr
  3. Transfert à la date de l'acte entre les parties, opposable aux tiers dès ce moment (art. 1323) : legifrance.gouv.fr
  4. Opposable au débiteur s'il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ; exceptions qu'il peut opposer au cessionnaire (art. 1324) : legifrance.gouv.fr
  5. Le cédant à titre onéreux garantit l'existence de la créance (art. 1326) : legifrance.gouv.fr
  6. L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur (art. L112-6 du code des assurances) : legifrance.gouv.fr
  7. Libre choix du réparateur par l'assuré (art. L211-5-1) : legifrance.gouv.fr
  8. Nullité des clauses interdisant à l'assuré auto de céder ses créances d'indemnité, en vigueur depuis le 5 décembre 2020, contrats en cours compris (art. L211-5-2, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020) : legifrance.gouv.fr
  9. Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.747, publié : le réparateur cessionnaire ne peut avoir de droits plus étendus que l'assuré, l'assureur lui oppose les stipulations du contrat : courdecassation.fr
  10. Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-19.267, publié : accord de prise en charge inférieur aux ordres de réparation, l'assureur ne doit pas le solde des factures : courdecassation.fr
  11. Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.710 : même solution pour un garage non agréé : courdecassation.fr

Textes lus le 18 octobre 2026, dans leur version en vigueur ce jour-là.

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Tes questions

La cession de créance doit-elle être écrite ?

Oui. Sans papier signé par ton client et par toi, il n'y a pas de cession, et l'assureur paiera ton client.

L'assureur peut-il refuser une cession de créance ?

Non, il n'a pas à être d'accord. Une clause de son contrat qui interdit à ton client de te céder l'indemnité ne vaut rien depuis décembre 2020. Il faut seulement qu'il ait reçu la cession.

Comment envoyer la cession à l'assureur ?

Une copie signée, en recommandé avec avis de réception, le jour de la signature. Aucune forme n'est imposée, mais l'avis prouve la date. Avant de l'avoir reçue, l'assureur peut encore payer ton client.

Avec une cession de créance, l'assureur paie-t-il toute la facture ?

Non. Il paie ce que le contrat de ton client prévoit, pas plus, et la Cour de cassation l'a redit trois fois depuis fin 2025. La franchise, ce que le contrat ne couvre pas et l'écart avec ta facture restent à ton client.

Peut-on signer la cession avant le passage de l'expert ?

Oui. Il suffit que le papier dise de quel sinistre il s'agit : le contrat, le numéro de sinistre, la voiture. Fais-la signer à l'accueil, avec l'ordre de réparation.

Et si l'assurance ne couvre pas le sinistre ?

Ton client te paie la réparation. Le modèle l'écrit, et il le signe.

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