Tu peux facturer le gardiennage d’une voiture que le client ne vient pas chercher. Ce qu’il faut afficher, écrire sur l’ordre de réparation, et que faire si elle reste des mois.
La voiture est prête depuis dix jours. Ton client devait passer « en fin de semaine », et depuis, plus rien. Elle te prend une place, tu la sors le matin et tu la rentres le soir. Ce temps-là, tu peux le lui facturer. Le tout est de l’avoir annoncé avant.
Oui, le gardiennage se facture#
La Cour de cassation l’a jugé : une voiture laissée chez un garagiste avec une réparation est présumée gardée contre rémunération. Si le client soutient que c’était gratuit, c’est à lui de le prouver, pas à toi de prouver le contraire. Elle l’a redit deux fois depuis, et la dernière fois en 2023 : ce dépôt existe même si vous n’avez jamais parlé de gardiennage.
Ces décisions disent que le gardiennage peut être dû. Elles ne disent pas combien. Un tarif annoncé avant et signé par le client se discute beaucoup moins qu’un tarif qu’il découvre sur la facture.
Ton prix est libre, mais il s’affiche#
Aucun texte ne fixe le prix d’une journée de gardiennage, tu choisis le tien. Pour le reste, c’est un prix comme ton taux horaire : la loi t’oblige à en informer tes clients.
Et la DGCCRF vérifie. En 2024, ses agents sont passés dans plus de 1 600 garages, centres auto et concessions, et près de 4 sur 10 ont eu des suites. Ce qu’ils trouvent souvent : des prestations facturées à chaque fois dont le tarif n’est affiché nulle part. Le gardiennage est cité en toutes lettres. Le défaut d’affichage peut coûter jusqu’à 3 000 € d’amende si tu es en nom propre, 15 000 € pour une société.
Mets donc une ligne sur ton panneau des prix, à côté du taux horaire. Par exemple : « Gardiennage : 15 € TTC par jour, à partir du 4e jour après l’avis de mise à disposition ». Les chiffres sont inventés, mets les tiens.
Écris-le sur l’ordre de réparation#
Le client qui revient au bout de trois semaines te dira qu’il n’a pas vu le panneau. L’ordre de réparation qu’il a signé règle la question. Écris-y trois choses :
- Le délai qu’il a pour reprendre la voiture une fois prévenu qu’elle est prête.
- Le tarif par jour, TTC, le même que sur le panneau.
- Le point de départ : le jour où tu l’as prévenu, pas le jour où la voiture est entrée.
Le modèle d’ordre de réparation gratuit a déjà la clause, tu n’as qu’à y mettre ton délai et ton tarif : « Une fois prévenu que son véhicule est prêt, le client dispose de 3 jours pour le reprendre. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 15 euros TTC par jour sont dus, au prix affiché à l’atelier. »
Reste à prouver le jour où tu l’as prévenu. Un coup de fil ne laisse aucune trace. Un message écrit, si.
Pendant qu’elle attend, elle est sous ta responsabilité#
Tant qu’elle est chez toi, tu en prends soin comme de tes propres affaires, et tu ne t’en sers pas sans l’accord du client. Si elle est volée ou abîmée à l’atelier, la DGCCRF est claire : c’est toi le responsable. Prends-la en photo le jour où elle est prête. Ces photos datées montrent dans quel état elle attendait son propriétaire, comme les photos de la réception montrent celui dans lequel elle est arrivée.
Il ne paie pas : garde la voiture#
Tu peux garder la voiture tant que le gardiennage n’est pas payé. Le code civil le dit en une phrase, que tu peux montrer au client qui s’énerve au comptoir :
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Code civil, article 1948
Ne lui rends pas les clés avant d’être payé. La loi est nette là-dessus : une voiture rendue de ton plein gré, c’est ton droit de la garder qui part avec elle. S’il conteste la facture, dis-lui ce que la DGCCRF dit elle-même aux clients : on paie pour récupérer sa voiture, et on écrit ses réserves sur la facture.
Il ne revient pas : pas de vente sans le juge#
Même au bout de six mois, la voiture ne t’appartient pas. Tu l’as reçue pour la garder et la rendre. Tu ne la vends pas, tu ne l’envoies pas à la casse de toi-même.
Commence par une lettre recommandée qui met ton client en demeure de reprendre sa voiture et de payer. Elle coûte trois fois rien et montrera au juge que tu l’as relancé.
Après trois mois, la loi du 31 décembre 1903 te permet de demander au tribunal judiciaire de faire vendre la voiture aux enchères. Le texte ne dit pas d’où partent ces trois mois ; par prudence, compte-les depuis le jour où tu as prévenu ton client. Ta demande devra donner la date d’arrivée de la voiture, le prix des travaux et le nom du propriétaire : tout ça doit être dans ton dossier. Sur le prix de la vente, on paie d’abord les frais, puis ce qu’on te doit. Attention au cas où la vente ne rapporte même pas les frais : la différence est pour toi.
Pour une voiture très abîmée qui ne vaut presque plus rien, le ministère de l’Intérieur indique une autre voie, la fourrière. Tu la demandes à l’officier de police judiciaire, avec la preuve d’un recommandé avec accusé de réception qui laissait huit jours au propriétaire pour venir la chercher. Le gardien de la fourrière, c’est toi qui le paies. Dans les deux cas, tu gardes le droit de réclamer au propriétaire les réparations et le gardiennage.
Après un sinistre, envoie ton tarif à l’expert#
Quand l’expert conclut à la perte totale, la voiture peut rester chez toi des semaines. L’assureur a quinze jours après le rapport pour faire son offre, et le propriétaire trente jours pour répondre.
La charte des experts et des réparateurs prévoit que l’expert chiffre dans son rapport les frais annexes, et le gardiennage en fait partie. Envoie-lui ton tarif affiché et la date d’arrivée de la voiture.
Qui paie au bout du compte, l’assureur ou ton client ? Aucun des textes que nous avons lus ne le dit. Ce qui est sûr, c’est que ton contrat de réparation, tu l’as passé avec ton client, pas avec son assureur. Dis-le-lui dès que l’expert parle de perte totale, et laisse-le voir avec son assureur ce que son contrat couvre.
Sources#
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2005, n° 02-16.926, publié au bulletin (Légifrance)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-20.048, publié au bulletin (Légifrance)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 avril 2023, n° 22-11.331 (Légifrance)
- Code civil, articles 1915, 1927, 1930, 1948 et 2286 (Légifrance)
- Code de commerce, article L410-2 ; code de la consommation, articles L112-1 et L131-5 (Légifrance)
- Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules (Légifrance)
- Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, articles 1 à 5 (Légifrance)
- Code de la route, articles L325-12, R325-47 à R325-51 et L327-1 à L327-3 (Légifrance)
- Question écrite n° 00943 de M. Alain Dufaut et réponse du ministère de l’Intérieur, JO Sénat du 20 décembre 2018 (Sénat)
- Enquête sur la loyauté des informations délivrées aux consommateurs en matière d’entretien et de réparation automobile, 4 juin 2026, et fiche sur l’ordre de réparation (DGCCRF)
- Charte experts en automobile et réparateurs, 2024 (FFEA), partie C, l’expertise d’un véhicule en perte totale
Textes lus le 8 octobre 2026.
Questions
Un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?
Oui. La Cour de cassation l’a jugé : une voiture laissée chez un garagiste pour une réparation est présumée gardée contre rémunération, même sans accord écrit sur le gardiennage. Si le client dit que c’était gratuit, c’est à lui de le prouver.
Combien coûtent les frais de gardiennage dans un garage ?
Aucun texte ne fixe de tarif : chaque garage choisit le sien. Ce prix doit être affiché à l’atelier, comme le taux horaire, et écrit sur l’ordre de réparation avec le jour à partir duquel il court.
Le garagiste peut-il garder la voiture tant que le gardiennage n’est pas payé ?
Oui, le code civil permet au garagiste de garder la voiture jusqu’au paiement de ce qui lui est dû pour sa garde. Si le client conteste, la DGCCRF lui dit de payer pour récupérer sa voiture, en écrivant ses réserves sur la facture.
Que faire d’un véhicule abandonné au garage ?
Ne le vends pas et ne l’envoie pas à la casse toi-même. Au bout de trois mois, tu peux demander au tribunal judiciaire de le faire vendre aux enchères : le prix paie d’abord les frais, puis ta facture. Pour une voiture qui ne vaut presque plus rien, tu peux demander sa mise en fourrière à un officier de police judiciaire, après une mise en demeure par recommandé.
Les frais de gardiennage sont-ils pris en charge par l’assurance ?
En perte totale, l’expert chiffre le gardiennage dans son rapport, avec les autres frais annexes. Aucun des textes que nous avons lus ne dit qui le paie au bout du compte. Ton contrat, tu l’as passé avec ton client : ce que son assureur lui rembourse se règle entre eux.