L’expert baisse ton taux horaire : tes recours

Tu affiches 72 € HT de l’heure. L’expert en retient 58 dans son rapport, l’assureur règle sur cette base, et il reste 14 € par heure que personne ne veut payer. Les chiffres sont un exemple. Voici ce que disent les textes quand ça arrive, et ce que tu peux faire dossier par dossier.

Ton prix est libre, son évaluation aussi#

Le code de commerce est clair : les prix des services « sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (article L410-2). Personne ne peut t’imposer un taux horaire.

L’expert a la même liberté de son côté. La charte signée le 16 septembre 2024 entre les experts (FFEA) et les trois organisations de réparateurs (FFCM, FNA, Mobilians) la pose en deux phrases qui se répondent :

La liberté de l’expert de conclure son rapport d’expertise pour déterminer la valeur des travaux de réparation ne peut pas empêcher le réparateur de fixer librement ses prix.

La liberté du réparateur d’apprécier la nature et le coût des travaux dans un chiffrage ne peut pas empêcher l’expert de conclure librement son rapport d’expertise pour déterminer, selon lui, la valeur des réparations. Charte experts en automobile et réparateurs, engagement n° 11

La Cour de cassation a déjà eu ce conflit sous les yeux. Une carrosserie non agréée attaquait un cabinet d’expertise qui retenait un taux plus bas que le sien : les assureurs n’avaient payé qu’une partie des factures, et les clients refusaient la différence. Elle a perdu. La Cour a validé le raisonnement des juges d’appel :

si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur, et que, lorsque l’expertise a lieu dans un garage non agréé, il peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.505

L’arrêt n’est pas publié au bulletin de la Cour, mais il dit comment un juge lit ce litige. La question utile n’est donc pas « mon taux est-il libre ? ». Il l’est. Elle est double : ton taux tient-il face aux ateliers comparables autour de toi, et ton client a-t-il signé ton devis ?

Avant les travaux, tout se joue sur le procès-verbal#

La charte fixe le calendrier. Après l’examen de la voiture dans ton atelier, le procès-verbal d’expertise t’est soumis « le jour même, ou au plus tard, dans les 24 heures ouvrées ». Ta signature vaut accord ou désaccord. En cas de désaccord, l’expert et toi signez ensemble, avant les travaux, un procès-verbal de désaccord « détaillé et commenté quelle que soit la nature du désaccord (économique et/ou technique) » (engagement n° 2).

Ce détail compte plus que tout le reste. Une fois l’accord signé, « le réparateur établit sa facture en conformité avec le PV qu’il a signé » (engagement n° 10). Si tu comptes facturer ton taux, ne signe pas un accord au taux de l’expert. Signe un désaccord, et écris dessus ton taux affiché, le sien, et pourquoi le tien se justifie.

Deux délais jouent aussi pour toi :

• En expertise à distance, l’expert te répond « de manière tracée dans la demi-journée ouvrée » qui suit un dossier complet. S’il conteste ta méthode ou ton chiffrage, il te contacte dans la demi-journée pour en discuter, et vous pouvez convenir d’un passage à l’atelier.
• Pour les travaux complémentaires, tu l’informes vite, par écrit, photos à l’appui. Il a « un délai normal de 48 heures ouvrées » pour répondre. Passé ce délai, « le PV d’expertise est modifié sur la base de la demande du réparateur restée sans réponse » (engagement n° 8).

Dernier point : l’expert doit informer ton client de la contestation. Le code de la route l’oblige à prévenir « les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule » (article R326-4). Ton client apprendra l’écart. Mieux vaut qu’il l’apprenne de toi.

Ton dossier de comparaison#

Puisque l’expert peut se référer aux prix des ateliers voisins, c’est sur ce terrain que tu te défends. La FNA propose une méthode dans sa fiche sur la liberté des prix. Elle tient en quatre étapes, à discuter avec l’expert :

1. Une zone géographique proche, définie sur des critères objectifs : ta zone de chalandise, d’où viennent tes clients.
2. Des ateliers aux conditions économiques équivalentes : compétences et qualification des compagnons, équipement, taille, activités (aluminium, composites, débosselage).
3. Des prestations de qualité équivalente : délais, garantie des réparations, services annexes comme le véhicule de prêt.
4. Un tarif moyen déterminé contradictoirement sur cette base.

La fédération ajoute un conseil simple : « Refusez toute comparaison avec une société manifestement très différente de la vôtre ! ». Garde aussi la trace des dossiers où ce même expert, ou un autre assureur, a déjà accepté ton taux.

Ton affichage fait partie du dossier. L’arrêté du 27 mars 1987 impose d’afficher tes taux horaires TTC à l’entrée de l’atelier, lisibles de l’extérieur, et à l’accueil, avec leur mode de calcul (résumé de la FNA). C’est ton prix public, celui qu’on comparera. Encore faut-il qu’il repose sur tes vrais coûts : c’est l’objet de l’article sur le calcul du taux horaire. Le calculateur de taux horaire le fait avec tes chiffres et sort une page PDF pour l’expert : ton calcul, puis les textes de cet article.

Ton client a-t-il signé ton devis ?#

Revenons à l’affaire de 2017. Dans la décision que la Cour de cassation a confirmée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence notait que le carrossier « avait la possibilité d’exiger le paiement du montant du devis accepté par les clients ». L’assureur règle sur la base du rapport ; ton devis signé, lui, engage ton client.

En pratique :

• fais signer un devis à ton taux avant les travaux ;
• dès que tu connais le taux de l’expert, dis à ton client, par écrit, combien il restera à sa charge ;
• laisse-le décider en connaissance de cause. S’il est venu pour ton travail, il a une raison de rester.

Tu peux aussi choisir d’absorber l’écart sur un dossier, pour un bon client. C’est une décision commerciale, et ton taux d’équilibre te dit si tu peux te la permettre.

La commission de conciliation, pour quoi faire#

Prévue par la charte, la commission nationale de conciliation a été installée le 11 février 2026 et reçoit les demandes depuis le 10 mars 2026. Elle compte douze conciliateurs : six experts et six réparateurs, deux par organisation, nommés pour trois ans.

Son rôle est étroit, et le communiqué des quatre organisations le dit sans détour :

La Commission n’a pas vocation à se substituer aux juridictions ni à réaliser une contre-expertise technique ou économique. Elle intervient exclusivement sur le terrain relationnel et conventionnel. Communiqué FFEA, FFCM, FNA et Mobilians du 10 mars 2026

Elle ne fixera donc pas ton taux horaire. Elle sert quand l’expert n’a pas respecté la charte : un procès-verbal jamais soumis, pas d’échange contradictoire, une demande de travaux complémentaires restée sans réponse, un désaccord qu’il refuse de consigner.

Deux limites avant de t’y lancer :

• Elle est réservée aux adhérents. La charte ne lie que les experts adhérents de la FFEA et les réparateurs adhérents de la FFCM, de la FNA ou de Mobilians, et la demande passe par une adresse dédiée aux adhérents. Si tu n’es membre d’aucune, ni la charte ni la commission ne s’appliquent à toi.
• Elle concilie, elle ne juge pas. La demande part sur un formulaire, le secrétariat vérifie qu’elle relève bien de la charte, puis les deux parties sont entendues. À la fin, un procès-verbal constate l’accord ou le désaccord. En cas de désaccord, la commission donne son avis sur les pratiques contraires à la charte.

Si l’expert ne vient pas à la conciliation, la charte prévoit que tu peux t’adresser au tribunal compétent. Sur le montant du taux, la commission ne tranchera rien ; un juge le pourrait, dans les limites que l’arrêt de 2017 a tracées. Le plus utile se joue avant les travaux : un procès-verbal de désaccord bien rempli, un dossier de comparaison honnête, un client prévenu.

Sources#

• Charte experts en automobile et réparateurs, signée le 16 septembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (FFEA)
• Communiqué du 10 mars 2026 sur la commission nationale de conciliation (FNA) et page de Mobilians
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 février 2017, n° 16-13.505 (Légifrance)
• Code de commerce, article L410-2 et code de la route, article R326-4 (Légifrance)
• Arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des prix des prestations automobiles (Légifrance)
• Fiche « Facturation et liberté des prix » (FNA)

Textes lus le 26 septembre 2026.