Un client t’appelle : « Vous offrez la franchise ? L’atelier d’à côté le fait. » Tu peux le faire aussi. À une condition : c’est toi qui la paies, sur ta marge, et ta facture le dit. Le jour où l’assureur la paie à ta place, ce n’est plus une offre, c’est une escroquerie.
Ta franchise offerte, c’est ta remise#
La franchise, c’est la part du sinistre que le contrat laisse à ton client. La loi l’appelle « une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». L’assureur verse l’indemnité moins la franchise, point.
Avec une cession de créance, rien ne change : il te verse ce qu’il doit à ton client, pas un euro de plus. Des réparateurs lui ont réclamé le reste de leurs factures, et la Cour de cassation leur a donné tort trois fois depuis décembre 2025. La franchise, c’est donc ton client qui te la doit. L’offrir, c’est renoncer à cette somme : une remise sur ton prix, et ton prix, tu le fixes librement.
Comment l’écrire sur la facture#
Une seule facture, la même pour ton client et pour l’assureur. Elle détaille la réparation réelle, au chiffre que l’expert a retenu. Puis une ligne à part :
Remise commerciale, franchise offerte : 300,00 € TTC
En dessous, ce que verse l’assureur et ce qui reste à ton client. La TVA se calcule sur le prix après remise : une réduction consentie à ton client sort de la base imposable. Pars du modèle de facture de réparation et ajoute la remise sous le détail des travaux.
Ce que l’assureur fait de ta remise, son contrat avec ton client le décide, pas toi. Le gouvernement l’a rappelé fin 2025 : l’assureur ne doit que « les frais nécessaires à la remise en état du véhicule ». Ta remise est écrite, il la voit, et c’est voulu. Attends donc le chiffre de l’expert avant d’annoncer quoi que ce soit, et dis à ton client par écrit ce qui restera pour lui.
Ce qui en fait une escroquerie#
Tout ce qui fait payer la franchise par l’assureur. Une heure de plus au devis, une pièce facturée et pas changée, un élément peint qui n’était pas touché, un vieux choc glissé dans le sinistre, une facture pour l’assureur et une autre pour le client.
La loi appelle ça une escroquerie : tromper quelqu’un par des « manœuvres frauduleuses » pour qu’il remette des fonds. Jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende. La facture fausse est en plus un faux, puni à part.
La Cour de cassation l’a jugé pour un garage qui envoyait au constructeur des factures aux fausses indications, pour se faire payer la garantie. Présenter de fausses factures pour obtenir un paiement indu, c’est une manœuvre frauduleuse, « et non pas un simple mensonge écrit ». La cour d’appel avait écarté l’escroquerie en invoquant une pratique tolérée par le constructeur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.
Deux gestes te protègent. Le devis reprend le chiffre de l’expert, ligne par ligne. Et chaque ligne se retrouve sur les photos d’arrivée.
Ce que doit dire ton annonce#
« Franchise offerte jusqu’à 300 € » sur ta vitrine ou ta fiche Google, c’est permis. Ce qui est interdit, c’est l’annonce qui trompe sur le prix, sur sa façon de le calculer ou sur les conditions, ou qui tait une condition qui compte. C’est une pratique commerciale trompeuse, un délit.
Écris les conditions juste à côté de l’offre, pas dans un renvoi en petits caractères :
Franchise offerte jusqu’à 300 € TTC : remise sur votre facture, égale à la franchise de votre contrat et plafonnée à 300 €, pour une réparation de carrosserie prise en charge par votre assurance. Offre valable jusqu’au 31 décembre 2026.
N’écris pas « réparation gratuite » ni « rien à payer » si ton client peut avoir quelque chose à régler : la vétusté, ce que son contrat ne couvre pas. La loi tient pour trompeur le mot « gratuit » dès que le client paie autre chose.
Et le bris de glace ?#
Les cadeaux du pare-brise sont dans le viseur. Fin 2025, à un député, le gouvernement a répondu que l’assureur peut envoyer un expert quand une facture lui paraît gonflée. Il s’est dit « ouvert à une amélioration du cadre législatif » pour ne pas rembourser un réparateur aux pratiques abusives. Pour l’instant, c’est une intention, pas une loi. Si tu fais du vitrage, c’est la même règle : la remise sur la facture, rien de caché dans le prix.
Ce que ça coûte à ta marge#
Fais le calcul sur un exemple inventé. L’expert retient 1 800 € HT de réparation. La franchise de ton client est de 300 € TTC, soit 250 € HT de remise pour toi. Si ton atelier garde 15 % de son chiffre une fois tout payé, cette voiture te laisse 270 € HT. La franchise offerte en prend 250. Il te reste 20 €.
Offerte à tout le monde, elle te coûte la marge de chaque voiture, y compris celles qui seraient venues sans elle. Elle se défend quand elle t’amène une voiture qui serait partie ailleurs, avec un plafond et une date de fin. Avant de décider, connais ton vrai coût de l’heure : le calcul pas à pas est ici.
Sinon, garde ton prix et gagne le client autrement : par le travail qu’il voit sur tes photos et par les avis de ceux qui sont passés avant lui. C’est tout l’objet de l’article sur les clients que l’assureur envoie ailleurs.
Sources#
- Code des assurances, article L121-1 (la franchise, « déduction fixée d’avance sur l’indemnité ») et article L211-5-2 (la cession de l’indemnité) (Légifrance)
- Cour de cassation, 2e chambre civile : 18 décembre 2025, n° 24-15.747, 22 janvier 2026, n° 24-19.267, 9 juillet 2026, n° 25-10.710
- Code pénal, articles 313-1 (l’escroquerie) et 441-1 (le faux) (Légifrance)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2006, n° 05-87.609 (les fausses factures d’un garage pour obtenir la garantie) (Légifrance)
- Code général des impôts, article 267 (la remise hors de la base de TVA) (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L112-1 (l’information sur les prix et les conditions), L121-2 à L121-4 (les pratiques commerciales trompeuses, le mot « gratuit ») et L132-2 (les peines) (Légifrance)
- Question écrite n° 8991, « Surfacturation des réparations de pare-brise », réponse du gouvernement publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025 (Assemblée nationale)
Textes lus le 23 octobre 2026.
Questions
La franchise offerte, est-ce légal ?
Oui, quand c’est une remise que le garage prend sur sa propre marge, écrite sur la facture. L’assureur ne paie que ce que le contrat doit : la franchise offerte ne lui coûte rien de plus.
Comment un garage peut-il offrir la franchise ?
Il facture la réparation réelle, au prix retenu par l’expert, puis ajoute une ligne de remise égale à la franchise sur la part que le client doit. Une seule facture, la même pour le client et pour l’assureur.
La franchise offerte, c’est une arnaque ?
Pas en soi. Elle le devient quand le garage gonfle le devis ou la facture pour que l’assureur la paie à sa place : c’est une escroquerie. Une offre honnête se lit sur la facture, une ligne de remise et rien d’ajouté ailleurs.
Qui paie la franchise quand le garage l’offre ?
Le garage, sur sa marge. L’assureur verse sa part, ni plus ni moins. La franchise reste due par le client, et c’est le garage qui renonce à la lui faire payer.
Que doit dire une publicité « franchise offerte » ?
Les conditions, juste à côté de l’offre : le plafond, les réparations concernées, la durée. Une annonce qui trompe sur le prix ou cache une condition qui compte est une pratique commerciale trompeuse, un délit.
La franchise bris de glace offerte, même règle ?
Oui : une remise prise sur ta marge, écrite sur la facture, rien de caché dans le prix. Fin 2025, le gouvernement a rappelé que l’assureur ne paie que les frais nécessaires à la réparation.