Le rapport de l’expert tombe : la voiture que tu as sur le pont est classée VGE. Ton client demande s’il peut la reprendre ce soir. Non. Elle n’a plus le droit de rouler, et elle ne repartira qu’avec un second rapport d’expert, signé après tes travaux.
Ce second rapport, c’est ton atelier qui le rend possible. L’expert suit la réparation étape par étape, et il ne signe que ce qu’il a vu.
Ce que dit le premier rapport#
VGE, véhicule gravement endommagé. L’expert a trouvé au moins une déficience grave : une caisse très déformée entre les ancrages des trains, une direction ou des liaisons au sol tordues, une ceinture ou un airbag qui ne fonctionne plus, une batterie de traction ou un réservoir déformé ou défaillant. La préfecture interdit alors à la voiture de circuler et bloque sa carte grise. La procédure peut aussi partir des forces de l’ordre, qui retirent la carte grise sur place. Un expert confirme ensuite, ou non.
Si elle est réparable, le rapport porte une estimation chiffrée, faite avant démontage, qui met à part les réparations de sécurité. C’est ta feuille de route.
VEI, véhicule économiquement irréparable. Les réparations coûtent plus que ce que vaut la voiture. L’assureur doit proposer à ton client de la lui racheter dans les quinze jours qui suivent le rapport. Ton client a trente jours pour répondre.
Le code de la route range les deux sous « véhicules endommagés », d’où le VE qu’on entend aussi. Une voiture peut être VEI et VGE à la fois : pour la FNA, c’est alors le VGE qui prime.
Ce que tu dis au client#
Le jour du rapport, et par écrit :
- Il ne roule pas avec. Rouler malgré l’interdiction, c’est une amende, et la voiture peut partir en fourrière.
- Il ne la vend pas à un particulier. En l’état, il peut la céder à un professionnel ou à son assureur.
- C’est lui qui missionne l’expert du second rapport. Il signe une lettre de mission. Il peut choisir un autre expert que le premier.
- La facture peut grossir. Pendant le suivi, l’expert contrôle aussi des éléments de sécurité que l’accident n’a pas touchés. S’ils sont défaillants, il faut les remettre en état. L’expert doit le prévenir de ce risque avant les travaux.
Ton client conteste le classement ? Il peut faire appel à un autre expert, puis à une commission des organisations d’experts. Hors de ce chemin, un rapport qui remplacerait le premier pour dire « elle peut rouler » est refusé. Sur la valeur ou le prix, voir la contre-expertise.
Avant de démonter#
L’expert du suivi vérifie trois choses chez toi : que ton entreprise est immatriculée, que tu as l’équipement, et que tu as un ordre de réparation signé. Fais-le signer avant de toucher à la voiture. Un modèle d’ordre de réparation est prêt à remplir.
Puis il examine la voiture telle qu’elle est, avec toi, et valide la méthode et le chiffrage du premier rapport. Si tu vois plus de dégâts que lui, dis-le là. Tout ajout passe par l’expert et s’écrit, motivé, dans le procès-verbal de suivi.
Avant le premier démontage, fais le tour de la voiture en photos, de loin puis de près. C’est l’objet de l’article sur la séance photo à la réception.
Les visites de l’expert#
Le texte fixe un minimum de visites. Cale ton planning dessus :
- Voiture démontée, sur le banc si la structure doit être reprise.
- Pendant les travaux. Il fait démonter ce qu’il faut pour mesurer les éléments de sécurité. Si la structure est reprise, il passe avant le meulage des soudures, avant tout produit de protection et avant la peinture. Sinon, ces deux premières visites peuvent n’en faire qu’une.
- À la fin. Il juge la qualité de la réparation, compare les mesures de ripage, de suspension et de freinage aux valeurs du constructeur, et fait un essai.
Le piège, c’est la deuxième. Une soudure meulée et peinte avant son passage, il ne peut plus la contrôler. Appelle-le avant de fermer.
Pour la FNA, l’essai se fait sous ton W garage, toi au volant, l’expert en passager.
L’expert garde cinq ans les photos de chaque étape et les relevés de mesures. Prends les tiennes aux mêmes moments : la caisse sur le banc, la soudure avant meulage. Le jour où quelqu’un discute ta réparation, ce sont tes preuves.
Ta facture#
L’expert garde aussi ta facture finale. Elle doit porter le montant total des réparations et toutes les pièces utilisées, avec leur origine : écris chaque pièce, neuve ou de réemploi, et sa provenance.
Des pièces de réemploi à la place des neuves ? C’est permis si ton client et l’expert sont d’accord. L’expert revoit alors la méthode et le chiffrage avec toi, et il doit pouvoir suivre chaque pièce. Garde les justificatifs.
Quand la voiture peut repartir#
Au bout du suivi, l’expert signe le second rapport : les réparations de sécurité sont faites, la voiture peut rouler normalement, elle n’a pas été transformée. Il l’envoie au propriétaire et au ministère de l’intérieur, et il te prévient.
L’interdiction et le blocage de la carte grise tombent quand la préfecture a enregistré ce rapport. Ton client demande alors la remise en circulation en ligne, sur le site de l’ANTS, avec le rapport. Il reçoit un certificat provisoire, valable un mois en France, le temps que sa carte grise arrive. Explique-lui la démarche avant qu’il vienne chercher sa voiture.
En VEI, c’est ton client qui choisit#
L’expert ne peut pas imposer la réparation, rappelle la FNA : le propriétaire décide seul. Trois issues :
- Il accepte le rachat. Il cède la voiture à son assureur, qui la revend à un professionnel, pour la détruire, la réparer ou en récupérer les pièces.
- Il refuse, ou ne répond pas en trente jours. Il garde sa voiture, mais sa carte grise est bloquée : plus de vente à un particulier. Pour la débloquer, même chemin qu’en VGE : réparation chez un professionnel, suivi de l’expert, second rapport. Pour la FNA, l’écart entre ta facture et la valeur de la voiture reste à sa charge. Chiffre-le et fais-le signer avant de commencer. Pour toucher toi-même ce que l’assureur paie, il y a le modèle de cession de créance.
- Il te la vend en l’état. C’est permis. Tu déclares l’achat au ministère de l’intérieur dans les quinze jours, et tu ne la revends à un particulier qu’une fois réparée, le second rapport transmis.
Sources#
- Code de la route, articles L327-1 (l’offre de rachat sous quinze jours, la réponse sous trente jours), L327-2 (la revente par l’assureur à un professionnel, version en vigueur depuis le 28 mai 2026), L327-3 (le refus, l’opposition au transfert, le second rapport), L327-4 (la carte grise retirée par les forces de l’ordre), L327-5 (l’expert qui signale une voiture dangereuse), R327-1 (la liste des réparations, l’absence de transformation), R327-2 et R327-3 (le second rapport, demandé par le propriétaire, qui lève l’interdiction), R327-4 (la déclaration d’achat sous quinze jours) et R327-5 (l’amende et la fourrière) (Légifrance)
- Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, version en vigueur, modifiée en dernier par l’arrêté du 24 avril 2024 (Légifrance) : le premier rapport (article 4), la vente en l’état (articles 5 et 9), l’expert choisi par le propriétaire (article 6), le second rapport (article 8), la contestation (article 11), les déficiences (annexe 2), les visites, les pièces de réemploi, la facture et les cinq ans (annexe 3)
- « Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise », vérifiée le 10 janvier 2025 (Service-public.fr) : la vente à un professionnel ou à l’assureur, la levée à l’enregistrement du second rapport, la remise en circulation sur le site de l’ANTS et le certificat provisoire d’un mois
- « Réparation et indemnisation des véhicules endommagés » (Sécurité routière) : les étapes du suivi, et la dernière visite avec le contrôle technique, le relevé de freinage et la géométrie
- Procédure « Véhicule Gravement Endommagé (VGE) et Véhicule Economiquement irréparable (VEI) », fiche 2, février 2021 (FNA) : le VGE qui prime, le propriétaire seul décisionnaire, l’écart à sa charge, l’essai sous le W garage
Textes lus le 23 octobre 2026.
Questions
Quelle différence entre VE, VGE et VEI ?
VE, pour véhicule endommagé, est le nom que le code de la route donne à l’ensemble. En VGE, la voiture est jugée dangereuse et n’a plus le droit de rouler. En VEI, la réparer coûterait plus que ce qu’elle vaut, et l’assureur propose de la racheter.
Peut-on rouler avec une voiture en procédure VGE ?
Non. La préfecture interdit à la voiture de circuler, et rouler malgré l’interdiction expose à une amende et à la fourrière. Elle ne repart qu’une fois réparée, contrôlée par l’expert et le second rapport enregistré.
Comment lever une procédure VGE ?
Le propriétaire missionne un expert qualifié, qui suit la réparation chez un professionnel et signe un second rapport. Quand la préfecture l’a enregistré, l’interdiction de circuler et le blocage de la carte grise tombent. Le titulaire demande ensuite la remise en circulation en ligne, sur le site de l’ANTS.
Peut-on garder et réparer une voiture déclarée VEI ?
Oui. Le propriétaire refuse l’offre de rachat de l’assureur, ou ne répond pas dans les trente jours. Sa carte grise reste bloquée jusqu’au second rapport d’expert, après les réparations de sécurité faites par un professionnel.
Peut-on vendre une voiture en VGE ou en VEI ?
Pas à un particulier tant qu’elle n’est pas réparée et que le second rapport n’est pas transmis. En l’état, elle peut être vendue à un professionnel de l’automobile ou à l’assureur.
Faut-il passer le contrôle technique après une procédure VGE ?
La Sécurité routière compte le contrôle technique dans la dernière visite de l’expert, avec un relevé de freinage et de la géométrie des trains roulants. C’est l’expert qui fixe les contrôles : demande-lui la liste dès son premier passage.